Date du Jour :31 octobre 2020

Affaires politico-financières : la Cour de cassation va se pencher sur les remontées d’informations


L’affaire Thierry Solère, du nom de ce député LREM mis en examen pour fraude fiscale, détournement de fonds publics et trafic d’influence, fait décidément des émules. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée dans ce dossier par l’avocate Marie-Alix Canu-Bernard, a été transmise à la Cour de cassation par la cour d’appel de Versailles. En cause : les informations sur les affaires en cours transmises par les procureurs au ministre de la Justice sont-elles…


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